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Le 07 mai 2004
Question. Nous sommes mariés sans enfants. Mon mari a reçu de ses parents une maison en donation-partage. Il a un frère, mais ses parents sont décédés depuis la donation-partage. On nous a dit qu'aucune disposition n'était plus nécessaire pour que nous héritions en totalité l'un de l'autre. Nous apprenons cependant, par une revue, que si mon mari décède le premier, mon beau-frère aurait la moitié de la maison donnée qui est notre logement principal. Est-ce possible? Réponse. La loi du 3 décembre 2001 accroissant les droits successoraux du conjoint suvivant a pour conséquence de vous permettre d'hériter en totalité de votre mari. Mais la même loi a institué, par un nouvel article 757-3 du Code civil, une disposition selon laquelle les frère(s) et soeur(s) ont droit à la moitié des "biens de famille" dont le défunt a hérité de ses parents ou donnés par eux. Toutefois, ce droit "de retour" peut être supprimé, si c'est la volonté de votre mari, au moyen d'une disposition expresse dans un testament ou dans une donation entre époux. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€