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Le 26 juin 2004
L'action oblique résulte de l'article 1166 du Code civil. Elle permet aux créanciers d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception des droits attachés exclusivement à la personne. Des parents ont fait donation à leur fille d'un terrain détaché de leur propriété, terrain sur lequel une maison d'habitation a été construite. La donation, comme c'est le cas en général, a été consentie avec réserve du droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie. Il a été consenti sur l'immeuble une hypothèque conventionnelle au bénéfice d'une banque en garantie du prêt qu'elle avait accordé. La cour d'appel, pour permettre à la banque la mise en oeuvre par voie oblique de sa garantie hypothécaire malgré la clause d'inaliénabilité, a retenu que la restriction des droits de sa débitrice ne s'appliquait qu'aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du Code civil de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un bien en considération des intérêts en présence du donateur et du donataire. L'arrêt est cassé pour violation des articles 900-1 et 1166 du Code civil, la Cour de cassation relevant que l'action de la donataire était subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation et que cette action était exclusivement attachée à sa personne de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par la banque créancière. En d'autres termes, l'interdiction contenue dans la donation annule la garantie réelle consentie à la banque, laquelle aurait dû exiger la renonciation des donateurs à l'interdiction au moment de la constitution de hypothèque. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 mai 2004 (pourvoi n° 02-12268, arrêt n° 808 FS-P+B), cassation sans renvoi€€