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Le 18 décembre 2006
Question. Pour l'évaluation du rapport d'un bien mobilier donné, quelle est la date qui sera prise en considération? Date du décès du donateur ou autre? Réponse. L'article 860 du Code civil selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage de la succession, selon son état au jour de la donation, s'applique à tous les biens. Mais il peut être dérogé à la règle par exemple par une stipulation expresse dans l'acte de donation. Au cas d'aliénation du bien donné, c'est la valeur au jour de l'aliénation qui doit être retenue, à moins qu'il n'y ait eu subrogation (substitution) d'un autre bien.