FAQ: Valeur de rapport des actions données?

Question. A quelle valeur rapporter à une succession une donation d'actions (et non une somme d'argent) faite en avance d'hoirie? Sauf stipulation contraire de l'acte de donation, la règle générale de l'article 860 du Code civil s'applique. Les actions sont rapportées à la succession du donateur selon leur valeur au moment du partage successoral, d'après son état à l'époque de la donation.