Partager cette actualité
Le 20 octobre 2009
Mes parents étant maintenant décédés, ma sœur et moi voudrions que cet avantage soit rapporté à la succession
{{Question.}} Mon frère a été logé 34 ans dans la maison des parents sans payer de loyer et sans aucun contrat entre lui et mes parents .
Il habitait seul le 1er étage composé de 5 pièces .
Mes parents étant maintenant décédés, ma sœur et moi voudrions que cet avantage soit rapporté à la succession.
Comment procéder et qui doit évaluer cet avantage ?
{{Réponse.}} A défaut d'accord amiable qui serait constaté par acte notarié, par exemple à l'occasion du partage des successions, il faut saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat. Le tribunal ordonnera les opérations de liquidation et partage et il statuera sur le rapport de l'avantage indirect qu'a constitué l'occupation de la maison des parents. Le tribunal désignera un expert pour l'évaluation de cet avantage puis, dans un second temps, homologuera le rapport de l'expert.
L'évaluation de l'avantage indirect en pareil cas est une opération complexe non quant aux principales mais pour l'évaluation.
Pour cette raison, l'accord amiable devant notaire est souhaitable.
{{Question.}} Mon frère a été logé 34 ans dans la maison des parents sans payer de loyer et sans aucun contrat entre lui et mes parents .
Il habitait seul le 1er étage composé de 5 pièces .
Mes parents étant maintenant décédés, ma sœur et moi voudrions que cet avantage soit rapporté à la succession.
Comment procéder et qui doit évaluer cet avantage ?
{{Réponse.}} A défaut d'accord amiable qui serait constaté par acte notarié, par exemple à l'occasion du partage des successions, il faut saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat. Le tribunal ordonnera les opérations de liquidation et partage et il statuera sur le rapport de l'avantage indirect qu'a constitué l'occupation de la maison des parents. Le tribunal désignera un expert pour l'évaluation de cet avantage puis, dans un second temps, homologuera le rapport de l'expert.
L'évaluation de l'avantage indirect en pareil cas est une opération complexe non quant aux principales mais pour l'évaluation.
Pour cette raison, l'accord amiable devant notaire est souhaitable.