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Le 30 décembre 2010
L'action paulienne ne permet pas le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs
L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier.
Sur ce fondement, la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 2 juill. 2009, avait déclaré inopposable au Trésor public une donation-partage faite en nue-propriété par des époux à leurs enfants. Par suite, la cour a cru pouvoir ordonner la réintégration des biens donnés dans le patrimoine des donateurs, à fin de saisie par le trésorier.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel et rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
En revanche, elle n'autorise pas au juge d'ordonner le retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur. La cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil.
L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier.
Sur ce fondement, la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 2 juill. 2009, avait déclaré inopposable au Trésor public une donation-partage faite en nue-propriété par des époux à leurs enfants. Par suite, la cour a cru pouvoir ordonner la réintégration des biens donnés dans le patrimoine des donateurs, à fin de saisie par le trésorier.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel et rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
En revanche, elle n'autorise pas au juge d'ordonner le retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur. La cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 déc. 2010 (pourvoi n° 09-70.506), cassation