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Le 25 juin 2012
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier; il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
La Cour de cassation énonce de la façon la plus claire que lorsque les descendants du donataire ont renoncé à sa succession, ce dernier doit être considéré comme ne laissant aucune postérité pour lui succéder, si bien que le droit de retour conventionnel stipulé dans l’acte de donation trouve à s’appliquer de plein droit. L'arrêt et un petit commentaire : [Le piège->http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-retour-Le-piege-de-la.html]
La Cour de cassation énonce de la façon la plus claire que lorsque les descendants du donataire ont renoncé à sa succession, ce dernier doit être considéré comme ne laissant aucune postérité pour lui succéder, si bien que le droit de retour conventionnel stipulé dans l’acte de donation trouve à s’appliquer de plein droit. L'arrêt et un petit commentaire : [Le piège->http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-retour-Le-piege-de-la.html]