Partager cette actualité
Le 26 août 2013
En statuant ainsi, alors que M. X faisait valoir qu'il avait donné à son épouse une somme de 2.460000 dollars via cette société et qu'une donation indirecte entre époux est révocable, la cour d'appel a violé ...
Le 9 oct. 2006, M. X a assigné son épouse, Mme Y, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, en révocation de diverses donations qu'il prétendait lui avoir consenties de déc. 1977 à juin 2001.
1/ Pour déclarer M. X irrecevable en sa demande de révocation de la donation des parts de la société civile immobilière Manaser Establishment Investments qu'il avait consentie à son épouse, l'arrêt retient que celle-ci n'est plus qu'usufruitière des parts de la société Oakbridge Equities, titulaire des parts de cette première société, pour en avoir donné la nue-propriété à deux de ses enfants et que compte tenu de ce démembrement de propriété M. X devait les appeler en cause.
En statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de révocation d'une donation entre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause.
2/ Pour dire que l'action en révocation des donations à la société de droit des Bahamas Cauze Investments, est mal dirigée et en débouter M. X, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a constitué cette société pour son épouse qui est propriétaire des actions et que par la suite il a donné de l'argent à plusieurs reprises à cette société, de sorte qu'il ne s'agit pas de dons entre époux mais à une personne morale laquelle n'est pas dans la cause.
En statuant ainsi, alors que M. X faisait valoir qu'il avait donné à son épouse une somme de 2.460000 dollars via cette société et qu'une donation indirecte entre époux est révocable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause.
Le 9 oct. 2006, M. X a assigné son épouse, Mme Y, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, en révocation de diverses donations qu'il prétendait lui avoir consenties de déc. 1977 à juin 2001.
1/ Pour déclarer M. X irrecevable en sa demande de révocation de la donation des parts de la société civile immobilière Manaser Establishment Investments qu'il avait consentie à son épouse, l'arrêt retient que celle-ci n'est plus qu'usufruitière des parts de la société Oakbridge Equities, titulaire des parts de cette première société, pour en avoir donné la nue-propriété à deux de ses enfants et que compte tenu de ce démembrement de propriété M. X devait les appeler en cause.
En statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de révocation d'une donation entre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause.
2/ Pour dire que l'action en révocation des donations à la société de droit des Bahamas Cauze Investments, est mal dirigée et en débouter M. X, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a constitué cette société pour son épouse qui est propriétaire des actions et que par la suite il a donné de l'argent à plusieurs reprises à cette société, de sorte qu'il ne s'agit pas de dons entre époux mais à une personne morale laquelle n'est pas dans la cause.
En statuant ainsi, alors que M. X faisait valoir qu'il avait donné à son épouse une somme de 2.460000 dollars via cette société et qu'une donation indirecte entre époux est révocable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Ch./ Civ., 10 juill. 2013(N° de pourvoi: 11-28.124), cassation partielle, inédit