FAQ: Déclarer un don manuel ayant servi à l'achat d'un bien immobilier?

Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel? Réponse. Au plan fiscal, obligatoirement un don manuel n'a pas à être déclaré. Il y a cependant un intérêt à le faire pour bénéficier de faculté de reconstituer les montants qui peuvent être donnés par une même personne, afin que le jour de la déclaration de succession de cete personne, les dons manuels qui alors doivent tous être rapportés soient exonérés de l'impôt si les conditions sont remplies. La déclaration initiale permettra de fixer la date à laquelle le don a été fait et de préciser le montant. Il existe quand même quelques exceptions à la dispense de déclarer un don manuel dont une est la situation résultant d'une reconnaissance dans un acte authentique ou enregistré. Le don manuel est en principe exonéré des droits de mutation à titre gratuit car il ne constitue pas, par lui-même, un fait générateur de taxation (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 décembre 1985; Bull. civ. I, n° 327). C'est un fait et non un acte. Mais l'affranchissement fiscal du don manuel est entaché de précarité. Le don doit être soumis à l'impôt, dès lors qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance. Ce sera le cas avec l'opération que vous indiquez. Si l'acte d'achat de l'immeuble fait état du don manuel, celui-ci sera imposable sur le champ. Au plan civil, un don manuel servant à l'achat d'un bien immobilier est rapportable à la succession du donateur et c'est la valeur du bien immobilier acquis avec le don qui doit être rapportée.