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Le 11 décembre 2009
Dons familiaux de sommes d'argent : aménagement des conditions
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.272 EUR pour 2009 (CGI art. 790 G). Le dispositif n'est pas limité dans le temps.
Le projet de loi de finances aménagerait la condition d'âge du donateur. Celui-ci devrait être âgé, au jour de la transmission, de moins de quatre vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.
En revanche il n'est pas prévu de prorogation du dispositif d'exonération des dons familiaux pour création d'entreprise qui lui ne s'applique qu'aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 (CGI art. 790 A bis).
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.272 EUR pour 2009 (CGI art. 790 G). Le dispositif n'est pas limité dans le temps.
Le projet de loi de finances aménagerait la condition d'âge du donateur. Celui-ci devrait être âgé, au jour de la transmission, de moins de quatre vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.
En revanche il n'est pas prévu de prorogation du dispositif d'exonération des dons familiaux pour création d'entreprise qui lui ne s'applique qu'aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 (CGI art. 790 A bis).
Référence:
Source:
- Projet de loi de finances pour 2010