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Le 03 juillet 2004
Question. Un oncle rédige en 1996 un testament léguant la totalité de son patrimoine (portefeuille boursier exclusivement) à ses neveux (pas d'enfants) avec réserve d'usufruit au profit de son épouse. Il décéde en août 2003, n'ayant rien modifié de son testament. En application de la loi du 21 novembre 2001, l'épouse hérite en pleine propriété du quart de la succession. Les neveux héritent-ils de 75 % en pleine propriété ou seulement de la nue-propriété ? Autrement dit, l'épouse doit-elle être gratifiée de 25% de la succession ou de 32,5% (25 % + 10% des 75%) l'usufruit représentant compte tenu de son âge (94 ans) 10% ? En analysant ainsi les droits du conjoint survivant, ne va-t-on pas très au-delà des volontés du défunt qui n'entendait gratifier son épouse que d'un droit évaluable à 10%? Réponse. Grosse mais courante erreur! On ne doit pas additionner des droits de différente nature. La conversion de l'usufruit en une proportion de la propriété est d'ordre uniquement fiscal. Le conflit ici est entre une disposition testamentaire en usufruit portant sur la totalité de la succession et un droit héréditaire réservataire (loi de 2001) en pleine propriété. "Il semble" que, dans le cas exposé qui semble-t-il n'a pas encore été jugé, le conjoint survivant puisse prétendre recevoir sa réserve, soit un quart en pleine propriété, et l'usufruit du surplus qui lui est légué. Les neveux ne devraient donc recevoir que la nue-propriété des trois quarts de la succession. C'est la solution la plus logique: une réserve (intangible), d'un quart, attribuée à l'ayant droit réservataire, une quotité disponible de trois quarts attribuée, en vertu du testament, au conjoint pour l'usufruit et aux neveux autres légataires pour la nue-propriété. Il est à craindre que le nouvel article 914-1 du Code civil ne soit à la base d'un contentieux important.