Pourquoi faire une donation-partage ?

La donation partage est un bon instrument de gestion qui permet de répartir une partie des biens de son vivant et d’assurer la paix des familles, selon le principe « il vaut mieux choisir que subir ». A condition que tous les enfants aient été associés au contrat. Elle présente de nombreux avantages. Les voici résumés. AVANTAGES FAMILIAUX - La paix des familles L’intérêt principal de la donation partage est celui de préserver la paix des familles en permettant aux père et mère de régler par avance le partage de leur succession et d’éviter ainsi les conflits familiaux qui pourraient survenir lors du règlement successoral. La transformation de la famille - divorces et remariages, concubinages - entraîne des situations plus complexes. La meilleure façon d’éviter ou de limiter les conflits, ne revient-elle pas à organiser et à transmettre son patrimoine de son vivant avec l’accord de ses enfants ? En outre, la donation partage permet d’attribuer à chacun des enfants le lot qui lui convient le mieux et d’éviter ainsi les frais et les aléas d’un partage judiciaire. - Gel de la valeur des biens Les droits sont calculés et payés au moment de la donation-partage selon la valeur des biens à cette époque. Au jour du décès du donateur, la plus value prise par les biens donnés profite uniquement au patrimoine du bénéficiaire de la donation. Ainsi, la plus value acquise entre la date de la donation et le décès n’est pas prise en compte pour le calcul des droits (comme en matière de donation simple). Un enfant qui reçoit un bien par une donation simple de ses parents, doit au jour du règlement de la succession rapporter le bien qu’il a reçu pour sa valeur au jour du décès. Ses frères et sœurs bénéficieront de la plus value acquise. L’enfant qui reçoit le même bien dans le cadre d’une donation partage n’a pas à se soucier des variations de la valeur du bien après la donation. La donation partage n’est pas rapportable. L’enfant qui aura fait fructifier intelligemment les biens reçus n’aura pas à partager la plus value avec ses frères et sœurs moins bons gestionnaires. AVANTAGES FISCAUX - 1er avantage : les donations passées depuis plus de 10 ans ne sont pas rapportables La loi de finances de 1992 permet aux parents de donner à chacun de leurs enfants des biens d’une valeur de 300 000 F tous les dix ans, sans avoir à payer d’impôt. - 2ème avantage : les donations avec réserve d’usufruit bénéficient d’un abattement forfaitaire La nue propriété est seule imposable. Sa valeur est établie selon l’âge de l’usufruitier et d’après le barème de l’article 762 du Code Général des Impôts. Age de l’usufruitier: moins de 20 ans Usufruit=70% Nue propriété = 30 % De 20 à 29 ans........................Usufruit=60 %Nue propriété = 40 % De 30 à 39 ans........................Usufruit=50 %Nue propriété = 50 % De 40 ans à 49 ans....................Usufruit=40 % Nue propriété = 60 % De 50 à 59 ans........................Usufruit=30 % Nue propriété = 70 % De 60 ans à 69 ans....................Usufruit=20 % Nue propriété = 80 % partir de 70 ans......................Usufruit=10 % Nue propriété = 90 % Autre point: l’usufruit s’éteint au jour du décès du titulaire et le nu propriétaire devient pleinement propriétaire du bien sans avoir aucun droit à payer. - 3ème avantage : les droits perçus en cas de donation partage sont réduits Les donations partages bénéficient d’une réduction de droits de : - 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, - 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans, - 4 ème avantage : les droits pris en charge par le donateur ne sont pas taxés Les frais et droits incombent en principe aux enfants. Mais le donateur peut les acquitter lui même sans que ce paiement risque d’être qualifié de donation complémentaire. Copyright - Fiche du Service Conseil patrimonial -ONB - Parc de Ballius - BP 82 - 34671 Baillargues Cedex 01