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Le 09 juin 2006
Question. Mes parents ont fait une donation partage le 27 mars 2002 entre leurs quatre enfants. Le bien a été donné à un de mes frères qui nous a versé une soulte. La valeur du bien a été largement sous-estimée. Ai-je un recours aujourd'hui? Je précise que mes parents sont toujours vivants et sont usufruitiers. Réponse. Aujourd'hui non, puisque vos parents sont vivants et que tout pacte sur succession future est interdit. Demain certainement mais sous des conditions précises, puisque l'article 1078 du Code civil dit que les biens donnés sont, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant donateur aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.