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Le 10 août 2009
Notre mère lègue le restant de ces biens immobiliers et financiers à une tierce personne.
{{Question.}} Mes parents ont fait une donation-partage avec réserve d'usufruit en 1987 entre mon frère et moi. Notre père est décédé en 1991 et notre mère en mai 2009. Notre mère lègue le restant de ces biens immobiliers et financiers à une tierce personne. Est-ce possible ? et la donation-partage rentre-t-elle dans le calcul de la quotité disponible?
{{Réponse.}} Cela dépend de la nature de la donation-partage consentie. En général un tel acte est fait en avance sur part (avancement d'hoirie). Il arrive que la donation-partage soit consentie, en totalement ou en partie, avec dispense de rapport (préciput).
Dans le premier cas et en partie certaines fois dans le second cas, il demeure la possibilité pour le donateur ou la donatrice de léguer la quotité disponible de sa succession à un tiers (ou à un enfant).
Nous n'avons pas assez d'éléments pour amorcer le calcul de la quotité disponible.
{{Question.}} Mes parents ont fait une donation-partage avec réserve d'usufruit en 1987 entre mon frère et moi. Notre père est décédé en 1991 et notre mère en mai 2009. Notre mère lègue le restant de ces biens immobiliers et financiers à une tierce personne. Est-ce possible ? et la donation-partage rentre-t-elle dans le calcul de la quotité disponible?
{{Réponse.}} Cela dépend de la nature de la donation-partage consentie. En général un tel acte est fait en avance sur part (avancement d'hoirie). Il arrive que la donation-partage soit consentie, en totalement ou en partie, avec dispense de rapport (préciput).
Dans le premier cas et en partie certaines fois dans le second cas, il demeure la possibilité pour le donateur ou la donatrice de léguer la quotité disponible de sa succession à un tiers (ou à un enfant).
Nous n'avons pas assez d'éléments pour amorcer le calcul de la quotité disponible.