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Le 05 avril 2013
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Marie-Josèphe X et son mari commun en biens, Clet Y, sont respectivement décédés les 25 sept. 1996 et 14 juill. 1998 en laissant trois enfants, Maryse, épouse Z, Lucienne, épouse B et Xavier. Un jugement du 17 oct. 2006, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y, par acte notarié du 17 avril 1987 et la maison d'habitation attribuée à Mme Z à titre de partage anticipé par une donation-partage du 25 février 1993 devront être rapportés "à la succession"
L'arrêt de la cour d'appel fixe la date de jouissance divise au 12 mars 2008 au motif que les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'art. 860 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et qu'en l'absence d'élément contraire, la jouissance divise sera fixée à la date à laquelle l'expert désigné par le premier juge a procédé à l'estimation des immeubles soumis à rapport et sur laquelle chacune des parties s'accorde implicitement en sollicitant le rapport dû par l'autre en fonction des valeurs retenues par l'expert.
Grosse, grosse, erreur.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots, la cour d'appel a violé les art. 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Marie-Josèphe X et son mari commun en biens, Clet Y, sont respectivement décédés les 25 sept. 1996 et 14 juill. 1998 en laissant trois enfants, Maryse, épouse Z, Lucienne, épouse B et Xavier. Un jugement du 17 oct. 2006, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y, par acte notarié du 17 avril 1987 et la maison d'habitation attribuée à Mme Z à titre de partage anticipé par une donation-partage du 25 février 1993 devront être rapportés "à la succession"
L'arrêt de la cour d'appel fixe la date de jouissance divise au 12 mars 2008 au motif que les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'art. 860 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et qu'en l'absence d'élément contraire, la jouissance divise sera fixée à la date à laquelle l'expert désigné par le premier juge a procédé à l'estimation des immeubles soumis à rapport et sur laquelle chacune des parties s'accorde implicitement en sollicitant le rapport dû par l'autre en fonction des valeurs retenues par l'expert.
Grosse, grosse, erreur.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots, la cour d'appel a violé les art. 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 mars 2013 (N° de pourvoi: 11-21.368), cassation partielle, inédit