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Le 19 mars 2004
Par testament authentique (notarié) le testateur a fait un legs à un non parent. Les héritiers, neveux du défunt, au décès, ont demandé au tribunal de constater l'altération des facultés mentales de leur oncle au jour des dispositions testamentaires et de rejeter la demande d'envoi en possession du légataire. La demande a été rejetée par le tribunal. Les héritiers sont allés en appel où ils ont demandé la nullité du testament et du legs. La cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité et, concernant la validité du legs, a rejeté les critiques fondées sur la santé mentale du testateur. La Cour de cassation d'abord, sur le point de savoir si la demande en nullité d'un testament doit être différente de la demande de refus de l'envoi en possession, confirme la solution des juges du fond, considérant que la demande relative au testament, qui ne tendait pas à l'obtention d'un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse et n'était donc pas reconventionnelle, était irrecevable comme nouvelle. Sur les difficultés pour un héritier de contester la validité d'un testament authentique, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'établissement du testament devant notaire et en présence de deux témoins constituait une confirmation d'autres éléments faisant ressortir que le testateur était sain d'esprit et d'avoir estimé que l'altération des facultés mentales de celui-ci n'était pas démontrée. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 janvier 2004 (pourvoi n° 01-10638), cassation partielle€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.