Testament au profit de la concubine qui devient l'épouse

Le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l'épouse avant le décès du testateur
Alors vivant alors en concubinage (en 1993), M. a rédigé un testament olographe aux termes duquel il lègue à sa concubine et à leurs deux enfants "l'usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto". En 1994 il épouse sa concubine et décède en 1995.

Un conflit éclate entre les légataires, la concubine devenue épouse et ses deux autres filles issues d'un précédent mariage. Il s'agissait de savoir si l'épouse légataire pouvait se prévaloir de sa qualité de conjoint survivant pour bénéficier de la {{quotité disponible spéciale}} entre époux, en application de l'art. 1094-1 du Code civil, ou s'il y avait lieu de maintenir l'application de l'art. 913 du même Code, {{quotité disponible ordinaire}}, parce qu'à l'époque de l'établissement du testament elle n'était que concubine, comme le prétendaient les filles de la première union.

La dernière analyse avait été retenue par la Cour d'appel de Bastia

Son arrêt est cassé au visa de l'article 1094-1 du Code civil qui avait ici vocation à s'appliquer : "le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l'épouse avant le décès du testateur". La qualité de la légataire doit être appréciée au moment où le legs vient à exécution. En conséquence, le legs devait être imputé sur la quotité disponible entre époux.