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Le 22 janvier 2013
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'appuyant sur les rapports des deux experts judiciaires, a retenu qu'il était établi que ce testament dont Mme X- Y se prévalait avait été rédigé, daté, et signé de sa main
Mme X- Y a assigné son frère, M. X, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère décédée, Lucienne X, demandant que soit validé un testament olographe daté du 28 nov. 2002; M. X, invoquant un testament du 31 août 2001, ayant contesté l'authenticité du testament du 28 nov. 2002, le tribunal a ordonné successivement deux expertises, l'une concluant que ce testament n'avait pas été rédigé de la main de Lucienne X et l'autre ajoutant qu'il avait été rédigé, daté et signé par Mme X- Y.
Mme X- Y a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la nullité du testament olographe du 28 nov. 2002 comme n'étant pas écrit de la main de Lucienne X.
Mais c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'appuyant sur les rapports des deux experts judiciaires, a retenu qu'il était établi que ce testament dont Mme X- Y se prévalait avait été rédigé, daté, et signé de sa main
La décision de la cour d'appel est cassée.
Mme X- Y a assigné son frère, M. X, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère décédée, Lucienne X, demandant que soit validé un testament olographe daté du 28 nov. 2002; M. X, invoquant un testament du 31 août 2001, ayant contesté l'authenticité du testament du 28 nov. 2002, le tribunal a ordonné successivement deux expertises, l'une concluant que ce testament n'avait pas été rédigé de la main de Lucienne X et l'autre ajoutant qu'il avait été rédigé, daté et signé par Mme X- Y.
Mme X- Y a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la nullité du testament olographe du 28 nov. 2002 comme n'étant pas écrit de la main de Lucienne X.
Mais c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'appuyant sur les rapports des deux experts judiciaires, a retenu qu'il était établi que ce testament dont Mme X- Y se prévalait avait été rédigé, daté, et signé de sa main
La décision de la cour d'appel est cassée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 10 janv. 2013 (N° de pourvoi: 11-27.205), cassation partielle, inédit