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Le 26 mai 2004
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif modifiant les obligations de dépôt de déclaration de succession et dispensant du paiement des droits pour certaines successions de faible importance. En application des nouvelles dispositions de l'article 800-I du Code général des impôts (CGI), sont dispensés du dépôt de déclaration de succession: les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR; les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR En application du nouvel article 796-0 du CGI, sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 précité. C'est l'occasion de rappeler ici que pour toutes autres personnes la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (délai allongé dans certaines circonstances, par exemple un an si le défunt était domicilié hors de France). Au cas de dépôt tardif, un intérêt de retard est dû. La Cour de cassation dit que l'intérêt de retard - de 0,75% par mois, applicable en vertu de l'article 1727 du Code général des impôts au cas de dépôt tardif - a pour objet la réparation du préjudice financier subi par l'Etat lorsque la déclaration doit être accompagnée d'un paiement. Ce n'est pas une sanction et la mesure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, par. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge des impôts n'a pas la possibilité de moduler le montant de cet intérêt de retard. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 800€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 796-0€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 1727€€ €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7EPUB/textes/7g104/7g104.htm€- Instruction 7 G-1-04 du 19 mai 2004, BOI 7 G-1-04€€ - Cour de cassation, chambre com., 4 février 2004 (arrêt n° 277 F-D) et du 17 mars 2004 (arrêt n° 545 FS-P)