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Le 08 août 2008
Est ce que l'on est tenu de payer la maison de retraite si nous n'avons jamais eu connaissance de son placement ou doit-on renoncer à la succession pour ne pas payer?
{{Question.}} Lorsque tous les biens ont été vendus suite à donation partage de 30 ans et n'ayant aucune nouvelle de sa mère. Est ce que l'on est tenu de payer la maison de retraite si nous n'avons jamais eu connaissance de son placement ou doit-on renoncer à la succession pour ne pas payer?
{{Réponse.}} Le fait pour les enfants de ne pas avoir eu connaissance du placement d'un parent dans une maison de retraite ne prive pas celle-ci de recouvrer les sommes qui lui sont dues sur la succession.
Aussi la maison de retraite est en droit de poursuivre le paiement des sommes qui lui sont dues déjà sur les biens de la succession et, au cas d'insuffisance de l'actif, sur les héritiers personnellement. Les poursuites ne pourront avoir lieu qu'à l'encontre des héritiers ayant accepté la succession, expressément ou tacitement.
{{Question.}} Lorsque tous les biens ont été vendus suite à donation partage de 30 ans et n'ayant aucune nouvelle de sa mère. Est ce que l'on est tenu de payer la maison de retraite si nous n'avons jamais eu connaissance de son placement ou doit-on renoncer à la succession pour ne pas payer?
{{Réponse.}} Le fait pour les enfants de ne pas avoir eu connaissance du placement d'un parent dans une maison de retraite ne prive pas celle-ci de recouvrer les sommes qui lui sont dues sur la succession.
Aussi la maison de retraite est en droit de poursuivre le paiement des sommes qui lui sont dues déjà sur les biens de la succession et, au cas d'insuffisance de l'actif, sur les héritiers personnellement. Les poursuites ne pourront avoir lieu qu'à l'encontre des héritiers ayant accepté la succession, expressément ou tacitement.