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Le 29 septembre 2009
Bénéficier d'un délai d'un an au lieu de six mois en France pour faire une déclaration de succession lorsque l'on vit à l'étranger
{{Question.}} J'ai lu que l'on peut bénéficier d'un délai d'un an au lieu de six mois en France pour faire une déclaration de succession lorsque l'on vit à l'étranger. Est-ce vrai?
{{Réponse.}} Aux termes des dispositions de l'article 641 du Code général des impôts, le délai pour souscrire une déclaration de succession est :
- de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
- d'un an dans tous les autres cas.
Le fait que l'héritier ou l'un des héritiers soit domicilié à l'étranger n'a aucune incidence sur le délai.
{{Question.}} J'ai lu que l'on peut bénéficier d'un délai d'un an au lieu de six mois en France pour faire une déclaration de succession lorsque l'on vit à l'étranger. Est-ce vrai?
{{Réponse.}} Aux termes des dispositions de l'article 641 du Code général des impôts, le délai pour souscrire une déclaration de succession est :
- de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
- d'un an dans tous les autres cas.
Le fait que l'héritier ou l'un des héritiers soit domicilié à l'étranger n'a aucune incidence sur le délai.