Extension du domaine du paiement fractionné des droits de mutation par décès

Paiement fractionné des droits de mutation par décès (droits de succession).

Lorsque l'actif successoral comprend des biens non liquides à concurrence de 50% au moins, {{les héritiers en ligne directe}} peuvent demander à acquitter les droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l'ensemble {{des successions}}, donc de tous les héritiers et quels que soient les biens.

D'autres allègements et augmentation de délai de paiement sont édictés par modification du CGI.