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Le 08 mars 2012
Successions transfrontalières : adoption de la proposition de règlement par les eurodéputés
La proposition de règlement relatif aux successions transfrontalières a été adoptée, le 1er mars dernier, par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
Adopté à l’unanimité, cette proposition de règlement traite de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ainsi que de la création d’un certificat successoral européen.
Présenté le 14 oct. 2009 par la Commission européenne, ce texte rencontre l’opposition du Royaume-Uni et de l’Irlande, en particulier quant à la question des donations entre vifs.
La proposition de règlement relatif aux successions transfrontalières a été adoptée, le 1er mars dernier, par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
Adopté à l’unanimité, cette proposition de règlement traite de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ainsi que de la création d’un certificat successoral européen.
Présenté le 14 oct. 2009 par la Commission européenne, ce texte rencontre l’opposition du Royaume-Uni et de l’Irlande, en particulier quant à la question des donations entre vifs.
Référence:
Source:
- Communiqué Parl. UE, 1er mars 2012 (à voir en entier sur le site du Parlement européen)