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Le 12 mars 2012
Un acte authentique de donation ainsi qu’un don manuel, dont l’apparente régularité dissimulait difficilement la volonté des héritiers d’échapper au paiement des droits de mutation par décès
La Cour de cassation rappelle l’importance du contrôle {a posteriori} effectué par l'Administration fiscale sur les successions. L’affaire concernait, un acte authentique de donation ainsi qu’un don manuel, dont l’apparente régularité dissimulait difficilement la volonté des héritiers d’échapper au paiement des droits de mutation par décès.
Écartant en l’espèce l’application de la prescription abrégée, la Cour de cassation donne droit à l’Administration, à l’issue d’une "proposition de rectification" qui, en dépit de son appellation récente, n’en débouche pas moins sur le recouvrement des droits éludés, des intérêts de retard et d’une majoration de 80 % pour abus de droit.
La Cour de cassation rappelle l’importance du contrôle {a posteriori} effectué par l'Administration fiscale sur les successions. L’affaire concernait, un acte authentique de donation ainsi qu’un don manuel, dont l’apparente régularité dissimulait difficilement la volonté des héritiers d’échapper au paiement des droits de mutation par décès.
Écartant en l’espèce l’application de la prescription abrégée, la Cour de cassation donne droit à l’Administration, à l’issue d’une "proposition de rectification" qui, en dépit de son appellation récente, n’en débouche pas moins sur le recouvrement des droits éludés, des intérêts de retard et d’une majoration de 80 % pour abus de droit.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 31 janv. 2012 (pourvoi n° 11-10.934), rejet, Bull. civ. IV