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Le 14 juin 2005
Question.:Est-il exact que le conjoint survivant aura à payer moins de droits de succession au moment décès de son conjoint? Réponse. Vous faites sans doute allusion au du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit qui autorise le conjoint survivant à fractionner mais surtout à différer le paiement des droits de succession. Désormais trois options s'ouvrent à lui : - soit payer comme par le passé la totalité des droits - soit opter pour le paiement fractionné sur dix ans moyennant cette fois un taux d'intérêt annuel égal aux deux tiers du taux légal . - soit demander un différé de paiement des droits dus sur sa part , lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides (immeubles, clientèles, fonds de commerce,etc...). Ce différé de paiement est de six mois à compter soit de la date du décès du conjoint survivant ; soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession. Les héritiers ne seront pas lésés. Au décès du conjoint, les droits qu'aurait dû acquitter leur parent, seront exigibles mais ils constitueront une dette qui viendra en déduction de l'actif imposable. Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides : - des deux tiers en cas de paiement fractionné ; - d'un tiers en cas de paiement différé. Cette mesure est destinée à compenser l'alourdissement des droits de succession qu'a généré la revalorisation de l'usufruit pour le conjoint survivant. En effet pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie, le gouvernement a, dans la loi de finances pour 2004, revu le barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété, augmentant la valeur du premier et diminuant celle de la seconde . Référence : €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=BUDF0500010D€Décret 2005-464 du 6 mai 2005,JOLD n° 111 du 14 mai 2005 page 8355€€