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Le 10 mars 2004
La décision que vient de rendre la Cour suprême a pour grand intérêt de préciser un point sur lequel bien des ayants droit, des créanciers ou des praticiens du droit s'interrogeaient. Selon la Cour de cassation, il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 (loi de réforme des droits du conjoint survivant) et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, à l'exclusion du capital. Le caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire, fondée sur la nature de ses droits. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 décembre 2003 (pourvoi n° 99-17576)FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.