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Le 09 février 2012
L'héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d'un quart indivis de l'immeuble litigieux, le jugement d'adjudication ne pouvait attribuer l'intégralité du bien au créancier.
La Cour de cassation dit et juge que le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du {de cujus} (défunt) sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
Un débiteur à l'encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d'un immeuble avec sa fille. Après le décès du débiteur, le créancier avait fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès-verbal d'huissier de recherches infructueuses. Un jugement a déclaré le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt a renoncé à la succession puis elle a assigné le créancier en annulation du jugement d'adjudication.
La cour d'appel a accepté cette demande en retenant que l'héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d'un quart indivis de l'immeuble litigieux, le jugement d'adjudication ne pouvait attribuer l'intégralité du bien au créancier.
Le pourvoi du créancier est rejeté par la cour de cassation au visa de l'art. 877 du Code civil (rédaction d'avant la réforme de 2007 selon lequel si les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution contre l'héritier du débiteur que huit jours après leur signification à personne ou à domicile. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, l'héritière avait conservé la faculté de renoncer à la succession de sorte qu'en raison de cette renonciation le créancier ne pouvait poursuivre l'exécution sur les droits et biens personnels de l'intéressée.
La Cour de cassation dit et juge que le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du {de cujus} (défunt) sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
Un débiteur à l'encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d'un immeuble avec sa fille. Après le décès du débiteur, le créancier avait fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès-verbal d'huissier de recherches infructueuses. Un jugement a déclaré le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt a renoncé à la succession puis elle a assigné le créancier en annulation du jugement d'adjudication.
La cour d'appel a accepté cette demande en retenant que l'héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d'un quart indivis de l'immeuble litigieux, le jugement d'adjudication ne pouvait attribuer l'intégralité du bien au créancier.
Le pourvoi du créancier est rejeté par la cour de cassation au visa de l'art. 877 du Code civil (rédaction d'avant la réforme de 2007 selon lequel si les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution contre l'héritier du débiteur que huit jours après leur signification à personne ou à domicile. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, l'héritière avait conservé la faculté de renoncer à la succession de sorte qu'en raison de cette renonciation le créancier ne pouvait poursuivre l'exécution sur les droits et biens personnels de l'intéressée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 1er févr. 2012 (pourvoi n° 10-25.578), rejet