Partager cette actualité
Le 30 novembre 2003
Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale, de son côté, se sert des moyens de répression de l'abus de droit pour, le cas échéant, remettre en cause le mécanisme utilisé et le fait ainsi selon la procédure prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une récente instruction précise qu'une opération de transmission temporaire d'usufruit ne sera pas remise en cause si elle satisfait, de façon cumulative, aux conditions suivantes: - Prendre la forme d'une donation par acte notarié. - Etre réalisée au profit d'un organisme d'intérêt général habilité à recevoir des donations (fondation ou association reconnue d'utilité publique, association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou établissement public des cultes reconnu d'Alsace-Moselle, établissement d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé). - Etre effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. - Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle). - Préserver les droits de l'usufruitier (les biens concernés ne doivent pas faire l'objet d'une réserve générale d'administration). Bercy précise enfin que l'organisme bénéficiaire qui ne souhaite pas exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux) doit donner pouvoir spécial à un mandataire pour les exercer en son nom. Le mandataire doit rendre compte chaque année et, en tout état de cause, les fruits (revenus) doivent revenir à l'usufruitier. Références: €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/7epub/textes/7s403/7s403.htm€- Instruction du 6 novembre 2003, BOI 7 S-4-03€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGLIVPFL.rcv&a...€- Livre des procédures fiscales, article L. 64€€