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Le 17 avril 2006
Question. En février 2004, j'ai fait une donation à mes enfants mais comme j'avais déjà donné en juin 1999 pour un montant important, j'ai payé les droits au premier euro sans abattement. A partir de quand puis-je bénéficier à nouveau des abattements? Réponse. La dernière loi de finances a réduit de 10 à 6 ans le délai de rapport fiscal des donations antérieures. En conséquence, c'est en juin 2006 que la donation de juin 1999 ne sera plus soumise au rapport. Pour la donation de 2004 le rapport existera, mais dans la mesure où cette dernière n'a bénéficié d'aucun abattement puisque celui-ci a été intégralement absorbé par la donation de juin 1999, qui était antérieure et rapportable, la donation que vous effectuerez en juin 2006 pourra profiter pleinement du rapport. C'est donc à partir de cette date qu'une nouvelle donation exonérée de droits à hauteur de 50.000 euros par part transmise à chaque enfant pourra être effectuée.