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Le 30 janvier 2004
Une personne a ouvert avec son demi-frère un compte joint à un centre régional de services financiers (CCP) et a désigné ce demi-frère comme bénéficiaire, en cas de décès, du capital constitué dans le cadre d'un contrat plan épargne populaire (PEP). Après la mort de cette personne, ses deux enfants ont assigné l'oncle en restitution des sommes prélevées par lui sur le compte joint avant et après le décès de leur père et du capital décès qu'il avait perçu en exécution du contrat. Les demandes sont rejetées en appel. La Cour de cassation confirme et dit qu'ayant relevé par motifs propres et adaptés que la convention de compte joint impliquait que chaque co-titulaire soit autorisé à le faire fonctionner sur sa seule signature et dispose d'un droit de surveillance sur les opérations effectuées par l'autre, qu'il n'était pas établi que le titulaire décédé depuis s'y serait opposé, et qu'après son décès, en l'absence d'opposition, l'ancien co-titulaire pouvait continuer à utiliser ce compte, la cour d'appel a exactement énoncé que les règles du mandat ne s'appliquaient pas et qu'elle n'avait donc pas à rechercher si l'ancien co-titulaire avait rendu compte de son mandat. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 décembre 2003 (pourvoi n° 00-22718), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Visiteurs, à propos de succession ou de donation, vous avez une interrogation, besoin d'un renseignement: Posez votre question au département Familia de l'Office notarial de Baillargues. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.