La titrisation de la créance ne fait pas échec à la transmission du titre exécutoire

Le saisissant a bien la qualité de créancier dans la mesure où le créancier initial a fait l'objet d'une fusion absorption par une autre société, celle-ci ayant cédé la créance détenue à l'encontre de l'intimée au fonds commun de titrisation
Selon procès-verbaux du 15 juin 2012, le fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 1 représenté par la société de gestion Eurotitrisation, agissant en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Pontoise du du 27 sept. 1994 a fait pratiquer une saisie attribution auprès de la société LCL le Crédit Lyonnais sur les comptes ouverts au nom de Mme Henriette S épouse L.

Cette saisie a été régulièrement dénoncée à la débitrice par acte du 21 juin 2012.

Par acte du 21 juill. 2012, Mme L a fait assigner son créancier devant le juge de l'exécution (JEX) du Tribunal de grande instance de Privas qui, par jugement du 14 sept. 2012, au visa du jugement du 25 mai 2012, a ordonné la mainlevée de la nouvelle saisie attribution pratiquée le 15 juin 2012 et a condamné le fonds commun de titrisation CREDINVEST aux dépens en rejetant toutes autres demandes.

Appel a été relevé par CREDINVEST.

Doit être déclarée valable et fondée la saisie-attribution pratiquée en vertu d'un jugement de condamnation de la débitrice au paiement de la somme de 54.889 euro qui a été régulièrement signifié, le créancier disposant ainsi d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le saisissant a bien la qualité de créancier dans la mesure où le créancier initial a fait l'objet d'une fusion absorption par une autre société, celle-ci ayant cédé la créance détenue à l'encontre de l'intimée au fonds commun de titrisation avec attribution des créances à un compartiment spécifique représentée par la société appelante.