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Le 07 mars 2001
RAPPEL Certains revenus de capitaux mobiliers ne sont imposés à l'impôt sur le revenu qu'après déduction d'un abattement de 8.000 Frs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 16.000 Frs pour les couples mariés. Cet abattement concerne essentiellement: -les dividendes d'actions françaises cotées ou non ( sauf en cas de détention de plus de 35 % du capital d'une société non cotée); -les produits des parts de SARL et EARL soumises à l'IS; -les produits de parts bénéficiaires ou de fondateur; -les intérêts des comptes courants d'associés. LA NOUVEAUTE La loi de finances pour 2001 supprime le bénéfice de cet abattement pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu net global de 2000, imposable en 2001, est supérieur à 299 200 F, et pour les couples mariés dont le revenu net global de 2000 est supérieur à 598 400 F. Cette mesure est applicable aux dividendes et autres revenus concernés versés à compter du 1er janvier 2000. A NOTER L'abattement de 30 000 F et 60 000F relatif aux produits des contrats d'assurance vie en cas de retrait après huit ans n'est pas concerné par cette nouvelle mesure. En conséquence, il continue à s'appliquer quel que soit le revenu des contribuables.