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Le 20 août 2002
La loi de Finances rectificative pour 2002 (n°2002-1050) du 6 août 2002, qui révise la loi de finances initiale , est parue au journal officiel du 8 août suivant, p 13576. Dans son article 1er la loi dispose que pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt sur le revenu est réduit de 5%. Cette baisse des impôts concerne tous les contribuables. Elle s'applique aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant application des réductions et crédits d'impôt (par exemple de la prime pour l'emploi). Elle ne concerne pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d'imposition forfaitaire). Dans son article 2, la loi de finances rectificative débloque plusieurs millions d'euros afin d'éviter une crise de financement de la protection sociale agricole. L'article 10 prévoit qu'à compter du 30 septembre prochain, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée. Les transferts de biens de la concession appartenant à l'Etat effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2002, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques. L'article 13 prévoit que la redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R223-26 du code rural, ne sera plus perçue à compter du 1er juillet 2003 . La loi de Finances procède également aux ajustement de recettes par rapport aux prévisions erronées de la loi de finances initiale, et à l'augmentation des traitements des membres du gouvernement, avec effet rétroactif au 8 mai 2002. Source : JO du 8 août 2002, p. 13576 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0200116L