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Le 09 février 2004
Les comptables du Trésor public sont désormais tenus d'accorder aux contribuables, sur leur demande, des délais de paiement de l'impôt sur le revenu si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant mensuel de leur revenu et la moyenne des revenus perçus au cours des trois derniers mois précédents. L'entrée en vigueur du décret cité en référence est immédiate. Les délais de paiement sont réservés aux contribuables qui en font la demande et perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Ils concernent l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente. Si les conditions énoncées ci-après sont remplies, les délais de paiement s'appliquent, quelles que soient les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (tiers provisionnel ou paiement mensuel). Les comptables sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30% est constatée entre : - le montant des revenus imposés dans la catégorie des salaires, pensions et rentes viagères et perçus au titre du mois où est formulée la demande, - et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents. Pour apprécier si le taux de 30 % est atteint, si le foyer fiscal dispose de revenus autres que ceux imposés dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la baisse de revenus constatée est rapportée au montant de référence défini ci-dessus majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente. Les contribuables qui ont été passibles d'une procédure d'imposition d'office pour l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Pour obtenir des délais de paiement, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus. Le comptable établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable. Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr€- A voir sur Legifrance, le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004, JO lois & décrets du 22 janvier 2004, p. 1673€€