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Le 21 juillet 2004
Avant la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n°2004-626 du 30 juin 2004, il existait trois types de contributions sociales : la CSG au taux de 7,5 %, la CRDS : 0,5% et le prélèvement social de 2%. Cette loi crée une quatrième contribution sociale de 0,30% . Les particuliers sont touchés car cette contribution est calculée sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements à l'exception des intérêts des livrets A, des CODEVI, des livrets jeunes et des livrets d'épargne populaire . En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de ce texte, pour les revenus du patrimoine ( revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus values de cession de valeurs mobilières et immobilières) , l'application de la contribution additionnelle est rétroactive Elle s'applique non seulement au taux de 0,30 % à compter des revenus de 2004 mais également aux revenus du patrimoine déclarés en 2003 mais à un taux réduit de 0,15%. A noter que cette rétroactivité ne concerne que les revenus du patrimoine non soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Concernant les plus-values immobilières, nous avons indiqué dans des articles antérieurs qu'elles sont taxées à 26,3% pour les cessions intervenues après le 1er juillet 2004, 26 % pour les cessions antérieures. En ce qui concerne les revenus de placements , à compter du 1er juillet 2004, la contribution additionnelle de 0,30 % s'applique également aux revenus de placements soumis au prélèvement libératoire ( obligations,bons du Trésor,etc.) ou exonérés d'impôt (P.E.A, P.E.L, C.E.L, assurance-vie). Les gains soumis au prélèvement libératoire échappent à la rétroactivité mais relèvent du taux plein ils seront donc taxés à 26 % si ils sont perçus avant le 30 juin 2004 et à 26,3% si ils sont perçus après cette date d'entrée en vigueur de la loi. Il est à craindre que cette augmentation des prélèvements sociaux ne soit pas terminée car dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie il est envisagé de porter la CSG de 7,5 à 8,2% et la CRDS de 0,5 à 0,65%. Source: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300201€loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n°2004-626 du 30 juin 2004€€