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Le 17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à la société ne peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, prévue à l'article 150 C, I du Code général des impôts (CGI). Ce texte édicte une exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une résidence principale. La juridiction le fait dans une espèce où les statuts de la SCI ne prévoient aucune mise à disposition gratuite de l'immeuble à l'associé qui verse un loyer à la SCI. Celle-ci ne saurait être regardée "comme mettant l'immeuble, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition". La cour ajoute que ce même associé ne peut davantage bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 C, II, du même Code (ancienne exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement), considérant qu'il résulte des termes même de cet article que "le logement cédé ne peut être la résidence principale du bénéficiaire de l'exonération". Références: - Code général des impôts, article 150 C-I, ancien €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2004X...€- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2004 (req. n° 99MA01739)€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.