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Le 23 septembre 2004
Se trouvant en désaccord avec la déclaration des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à propos de la valeur vénale d'un immeuble, l'administration fiscale leur a notifié un redressement motivé par ce désaccord avant de procéder à la mise en recouvrement du complément des droits et pénalités de retard estimés dus. Le tribunal de grande instance, compétent en cette matière, a prononcé le dégrèvement de ces droits et pénalités et a également admis en déduction deux dettes. Statuant sur l'appel du directeur départemental des services fiscaux contre ce jugement, une cour d'appel a jugé que les dettes en question ne pouvaient être admises en déduction du patrimoine taxable dans la mesure où les contribuables n'avaient présenté que deux relevés de comptes bancaires largement débiteurs ainsi que la copie d'une plainte assortie de constitution de partie civile, ne mentionnant même pas une ordonnance de consignation et un réquisitoire. L'arrêt a été cassé. La Cour de cassation a noté que dans la mesure où l'existence des dettes à la charge des contribuables n'avait pas été sérieusement contestée, la cour d'appel s'est déterminée sur des motifs impropres à établir "le caractère incertain des dettes de nature à exclure qu'elles soient admises en déduction du patrimoine taxable." Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, chambre com., 10 décembre 2003 (pourvoi n° 01-14.735, arrêt n° 1805 F-D), cassation€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.