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Le 05 avril 2006
Question. Je souhaiterais savoir depuis quand existe l'abattement des frais de succession en faveur des handicapés et où je peux trouver le montant applicable en 1997 si cette mesure existait déjà. Réponse. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), il était effectué jusqu'au 1er janvier 2005 un abattement de 46.000 EUR sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, article 779, II). Dans la loi de finances pour 2005, l'abattement a été porté de 46.000 EUR à 50.000 EUR. Le montant de l'abattement était antérieurement fixé : à 46.000 EUR pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2002 et les successions recueillies à partir de cette date, - à 300.000 F pour les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 et les successions recueillies à compter de cette date.