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Le 07 janvier 2005
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux nouveaux crédits d'impôt se substituent au crédit d'impôt en faveur des dépenses de gros équipements et assimilés de l'habitation principale. Ces deux dispositifs ont pour objet: - le développement durable et les économies d'énergie (Code général des impôts - CGI - article 200 quater nouveau); - l'aide aux personnes CGI article 200 quater A). Les règles en vigueur pour le crédit d'impôt en faveur des gros équipements et assimilés de l'habitation principale réalisés jusqu'au 31 décembre 2004 s'appliquent aux deux nouveaux dispositifs de crédit d'impôt, en particulier: - la définition de l'habitation principale; - les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt; - le délai d'affectation à l'habitation principale pour les équipements intégrés à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l'état futur d'achèvement; - le montant des dépenses facturées à retenir pour le calcul du crédit d'impôt; - les règles concernant les dépenses payées à l'aide de primes ou de subventions, les acomptes et les modalités de restitution du montant du crédit d'impôt qui excède l'impôt dû. Développement durable et économies d'énergie dans l'habitation principale Le crédit d'impôt s'applique aux logements situés en France (métropole et DOM), achevés depuis plus de 2 ans (cette condition n'est toutefois pas exigée pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur) et qui constituent l'habitation principale du contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les dépenses concernées sont celles des équipements suivants: - chaudières à basse température ou à condensation; - matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage; - équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Les inserts actuellement éligibles au crédit d'impôt sont exclus de ce nouvel avantage; il en est de même des pompes à chaleur visant à produire du froid et pouvant tenir lieu de climatiseur. Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition des équipements figurant soit sur la facture de l'entreprise qui les fournit et procède à leur installation, soit, le cas échéant, sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire. Ce prix s'entend TTC. La main d'oeuvre correspondant à l'installation ou à la pose de ces équipements ne peut jamais être retenue pour calculer le crédit d'impôt et l'acquisition directe par le contribuable de tels équipements n'ouvre jamais droit au crédit fiscal même si leur installation est effectuée par une entreprise. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période totale 2005-2009: - 8.000 EUR. pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, -ou 16.000 EUR. pour les couples (mariés ou partenaires d'un PACS) soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés pour enfants. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses, eventuellement plafonné, au taux de 15% pour les chaudières à basse température, de 25% pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage et de 40% pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur. Nous verrons dans une prochaine fiche le crédit d'impôt habitation principale constituant une aide à l'équipement des personnes. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€ - Loi de finances pour 2005, du 31 décembre 2004, articles 90 et 91