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Le 18 mai 2005
Les droits de mutation par décès (droits de succession) peuvent bénéficier d'un système de paiement fractionné ou différé (Code général des impôts, article 1717 et annexe III, article 397). Le différé de paiement est étendu, pour les successions dont l'actif héréditaire comprend, pour 50% au moins, certains biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, parts d'intérêt dans des sociétés autres que les sociétés par actions), notamment aux biens qui reviennent au conjoint survivant (CGI, ann. III, article 397 nouveau). Les droits dus sur la part du conjoint survivant, et dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les six mois de la date, selon le cas (CGI, ann. III, article 404 B modifié): - soit de son décès; - soit de la donation ou de la cession, totale ou partielle, des biens transmis par succession. Le paiement des droits est assorti du versement de l'intérêt au taux légal au jour de la demande de crédit, réduit: - des deux tiers en cas de paiement fractionné; - ou d'un tiers en cas de paiement différé. Références: -Décret N° 2005-464 du 6 mai 2005, JO du 14, p. 8355 €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€