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Le 02 août 2007
Le par. 2° du II de larticle 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions dhypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie lalinéa 3 de larticle 2441 du Code civil. Les commentaires formulés dans linstruction publiée au Bulletin officiel des impôts 10 D-3-06 (Instr. 28 décembre 2006; BOI 10 D-3-06) sont transposables aux actes certifiant laccord du créancier à la radiation de linscription dune sûreté autre quune hypothèque conventionnelle. Ces nouvelles dispositions sappliquent aux actes de radiation simplifiée dressés à compter du 22 février 2007.- Instruction du 6 avril 2007, BOI 10 D-1-07 -------- Article 2441 du Code civil: Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.