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Le 08 juin 2009
Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels doivent-elles être déclarées
{{Question.}} Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels doivent-elles être déclarées pour l'impôt sur les revenus?
{{Réponse.}} Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts sont exonérées lorsqu'elles sont versées en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (CGI, art. 81-9° bis).
Les dommages-intérêts eux-mêmes s'agissant d'un capital ne sont pas imposés au titre des revenus.
{{Question.}} Les indemnités perçues en réparation de dommages corporels doivent-elles être déclarées pour l'impôt sur les revenus?
{{Réponse.}} Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts sont exonérées lorsqu'elles sont versées en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (CGI, art. 81-9° bis).
Les dommages-intérêts eux-mêmes s'agissant d'un capital ne sont pas imposés au titre des revenus.