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Le 10 octobre 2009
Toutefois, pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2009 et ceux acquis en l'état futur d'achèvement à compter de cette date qui répondent aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », le taux du crédit d'impôt est porté à 40% et l'avantage s'applique aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.
{{Projet de loi de finances pour 2010}}
Les intérêts, versés au cours des premières annuités, des prêts immobiliers contractés pour financer l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt dont le taux est fixé:
- à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité;
- à 20% pour ceux payés au titre de la deuxième à la cinquième annuité.
Toutefois, pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2009 et ceux acquis en l'état futur d'achèvement à compter de cette date qui répondent aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », le taux du crédit d'impôt est porté à 40% et l'avantage s'applique aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.
Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement neuf ne répondant pas aux conditions d'attribution du label BBC 2005, les taux du crédit d'impôt seraient ramenés aux montants suivants:
Taux du crédit d'impôt pour les logements ne répondant pas aux critères du label BBC 2005
Logements acquis ou construits en:
- 2010, 30 % pour la première annuité, 15% de la deuxième à la cinquième annuité
- 2011, 25% pour la première annuité, 10% de la deuxième à la cinquième annuité
- 2012, 15% pour la première annuité, 5% de la deuxième à la cinquième annuité
Le taux de 40% serait donc maintenu pour les logements répondant aux conditions d'attribution du label BBC.
Les taux ne seraient pas modifiés en cas d'acquisition d'un logement ancien.
Pour la réduction d'impôts dite Scellier, voir:
[Ce que sera certainement le dispositif de réduction d’impôt Scellier à compter de 2010->http://jurisprudentes.net/Ce-que-sera-certainement-le.html]
Les intérêts, versés au cours des premières annuités, des prêts immobiliers contractés pour financer l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt dont le taux est fixé:
- à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité;
- à 20% pour ceux payés au titre de la deuxième à la cinquième annuité.
Toutefois, pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2009 et ceux acquis en l'état futur d'achèvement à compter de cette date qui répondent aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », le taux du crédit d'impôt est porté à 40% et l'avantage s'applique aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.
Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement neuf ne répondant pas aux conditions d'attribution du label BBC 2005, les taux du crédit d'impôt seraient ramenés aux montants suivants:
Taux du crédit d'impôt pour les logements ne répondant pas aux critères du label BBC 2005
Logements acquis ou construits en:
- 2010, 30 % pour la première annuité, 15% de la deuxième à la cinquième annuité
- 2011, 25% pour la première annuité, 10% de la deuxième à la cinquième annuité
- 2012, 15% pour la première annuité, 5% de la deuxième à la cinquième annuité
Le taux de 40% serait donc maintenu pour les logements répondant aux conditions d'attribution du label BBC.
Les taux ne seraient pas modifiés en cas d'acquisition d'un logement ancien.
Pour la réduction d'impôts dite Scellier, voir:
[Ce que sera certainement le dispositif de réduction d’impôt Scellier à compter de 2010->http://jurisprudentes.net/Ce-que-sera-certainement-le.html]