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Le 13 octobre 2009
Sont admis au bénéfice de la réduction d'ISF ...
Selon la réponse ministérielle en référence sont admis au bénéfice de la réduction d'ISF (CGI art. 885-0 V bis):
- les investissements indirects, effectués par le biais d'une société holding spécifiquement dédiée à ce type d'investissement, dans une PME opérationnelle répondant aux conditions de l'exonération,
- {{par tolérance administrative}}, les investissements directs dans une holding considérée comme « animatrice de son groupe » au sens de l'ISF, même si par principe les sociétés holding sont exclues du régime, compte tenu de leur activité financière.
Cependant l'avantage fiscal n'est pas étendu à la souscription des titres d'une « holding de holdings ».
Selon la réponse ministérielle en référence sont admis au bénéfice de la réduction d'ISF (CGI art. 885-0 V bis):
- les investissements indirects, effectués par le biais d'une société holding spécifiquement dédiée à ce type d'investissement, dans une PME opérationnelle répondant aux conditions de l'exonération,
- {{par tolérance administrative}}, les investissements directs dans une holding considérée comme « animatrice de son groupe » au sens de l'ISF, même si par principe les sociétés holding sont exclues du régime, compte tenu de leur activité financière.
Cependant l'avantage fiscal n'est pas étendu à la souscription des titres d'une « holding de holdings ».
Référence:
Référence:
- Rép. min. Remiller n° 44.971, J.O. A.N. 15 sept. 2009, Q p. 8.784