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Le 07 décembre 2009
LES HONORAIRES LIBRES SONT-ILS ASSUJETTIS A LA TVA?
{{Question.}} Suite à un "bon pour accord" concernant sa participation sur un dossier les honoraires libres sont ils assujettis à la TVA ? je ne trouve pas la réponse même dans le guide de la taxe Lechene !
donc je resume ma question
LES HONORAIRES LIBRES SONT ILS ASSUJETTIS A LA TVA
{{Réponse.}} Tous les émoluments et honoraires de notaire sont assujettis à la TVA; cela englobe les honoraires de l'article 4 du tarif des notaires.
{{Question.}} Suite à un "bon pour accord" concernant sa participation sur un dossier les honoraires libres sont ils assujettis à la TVA ? je ne trouve pas la réponse même dans le guide de la taxe Lechene !
donc je resume ma question
LES HONORAIRES LIBRES SONT ILS ASSUJETTIS A LA TVA
{{Réponse.}} Tous les émoluments et honoraires de notaire sont assujettis à la TVA; cela englobe les honoraires de l'article 4 du tarif des notaires.