Les projets d'instructions fiscales seront publiés

Sécurité juridique en matière fiscale:publication systématique des projets d'instruction fiscale
Après avoir rappelé que les instructions fiscales (BO) sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a annoncé que:
- les principaux projets d'instructions seront désormais accessibles sur l'internet ;
- les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.

Ainsi, l'administration a décidé de rendre accessibles sur le site "www.impots.gouv.fr":
- la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes;
- la mise à la consultation publique de l'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui, pour la première fois, sera immédiatement opposable à l'administration, dans l'attente de la publication de l'instruction définitive.