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Le 27 avril 2011
La doctrine administrative selon laquelle seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant est rapportée.
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI art. 885 K).
En cas de décès de l'époux bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité, le conjoint survivant peut déduire de l'actif taxable à l'ISF:
- le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion;
- une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé. Pour cette déduction, il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l'époux prédécédé. En revanche, il n'est pas tenu compte des libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant.
La doctrine administrative (rép. Remiller n° 39995, J.O. A.N. 23 févr. 2010, quest. p. 2022) selon laquelle seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant est rapportée.
La nouvelle doctrine s'applique à l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008.
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI art. 885 K).
En cas de décès de l'époux bénéficiaire de la rente ou de l'indemnité, le conjoint survivant peut déduire de l'actif taxable à l'ISF:
- le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion;
- une fraction de la valeur capitalisée des rentes ou indemnités perçues par le défunt correspondant aux droits légaux du conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé. Pour cette déduction, il convient de prendre en compte les droits que la loi accorde au conjoint dans la succession de l'époux prédécédé. En revanche, il n'est pas tenu compte des libéralités reçues antérieurement par le conjoint survivant.
La doctrine administrative (rép. Remiller n° 39995, J.O. A.N. 23 févr. 2010, quest. p. 2022) selon laquelle seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d'ISF du conjoint survivant est rapportée.
La nouvelle doctrine s'applique à l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008.
Référence:
Source:
- B.O. 7 S-2-11 du 14 avr. 2011