Délai de reprise des impôts locaux des particuliers

Le délai est le même que pour l'impôt sur le revenu
Pour les impôts locaux des particuliers établis à compter de 2009, toutes les rectifications de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public tenant à la situation du contribuable au regard de l'impôt sur le revenu peuvent être remises en cause dans le délai de reprise applicable en matière d'impôt sur le revenu (CGI, LPF, art. L. 173). Pour ces impositions, le délai de prescription expire donc, en principe, le 31 déc. de la seconde année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Tel est le cas des allégements d'impôts locaux dépendant de la composition du foyer fiscal: nombre de personnes à charge et quotient familial.

Par ailleurs, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation, l'application du délai de reprise de 3 ans n'est pas subordonnée à l'existence d'un rappel d'impôt sur le revenu. Ce délai peut donc s'appliquer lorsque la rectification envisagée n'a aucune incidence sur le montant de l'impôt sur le revenu; c'est le cas en particulier des contribuables qui demeurent non imposables.