Partager cette actualité
Le 27 juillet 2011
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi de finances rectificative approuvée le 6 juill. vont s'appliquer
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi de finances rectificative approuvée le 6 juill. vont s'appliquer; celles qui concernent les particuliers et leur patrimoine : ISF, droits de donation, assurance-vie, impôt sur le revenu, etc. pour leurs points essentiels:
{{{ISF}}}
Le nouveau seuil d'entrée à l'ISF est de 1.300.000 € dès l'ISF prochain.
La date de dépôt de la déclaration d'ISF 2011 est reportée au 30 septembre 2011 mais le barème n'est pas modifié (imposition dès 800.000 €).
Mais à compter de l'ISF 2012, un nouveau barème, composé de 2 tranches (1.300.000 € et 3.000.000 €) et de 2 taux (0,25 % et 0,50 %), s'appliquera sur l'ensemble du patrimoine net. Une décote doit permettre d'atténuer l'effet de seuil.
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est aménagée. Le seuil minimal de détention de 25 % est apprécié au regard des seuls droits de vote et n'est pas exigé en cas d'augmentation de capital.
L'exonération est admise sous certaines conditions en présence d'activités multiples ne présentant pas un caractère de similitude ou de connexité et de complémentarité.
À compter de l'ISF 2012, les parts détenues dans une société à prépondérance immobilière sont valorisées sans tenir compte des dettes contractées à l'égard des associés non résidents.
À compter de l'ISF 2012 également, les conditions de l'exonération partielle d'ISF en application du pacte Dutreil sont assouplies.
À partir de 2012, les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration 2725 d'ISF. La valeur nette de leur patrimoine doit être mentionnée sur leur déclaration de revenus et l'ISF sera recouvré par voie de rôle.
{{{Bouclier fiscal}}}
Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois en 2012.
À défaut d'avoir déposé une demande de restitution avant le 30 septembre 2011, les redevables de l'ISF devront obligatoirement imputer leur créance bouclier sur le montant de l'ISF dû à compter de 2011 et ne pourront pas, sauf exception, en obtenir la restitution.
{{{Pactes Dutreil}}}
Dans le cadre des pactes Dutreil, un associé peut adhérer à un pacte déjà conclu. La cession des titres compris dans un pacte au cours de l'engagement collectif n'entraîne pas systématiquement la remise en cause de l'avantage fiscal pour les autres signataires.
{{{Donations et partages}}}
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux ou partenaires d'un Pacs sont augmentés de 5 points.
Les réductions des droits de donation en fonction de l'âge du donateur et de la nature des droits donnés sont supprimées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Une exception est prévue pour les donations en pleine propriété d'entreprises comprises dans un pacte fiscal par un donateur âgé de moins de 70 ans.
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté à 10 ans au lieu de 6 ans. Pour atténuer le passage brutal d'un rapport fiscal de 6 à 10 ans, la valeur des biens donnés depuis moins de 10 ans est diminuée d'un abattement.
À l'occasion du rappel fiscal, l'administration peut rectifier la valeur des biens donnés antérieurement même si le délai de reprise de 3 ou 6 ans est prescrit.
Le taux du droit de partage des biens indivis sera porté à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012 (il est actuellement de 1,10 %).
Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés peuvent être consentis tous les 10 ans par un même donateur à un même donataire.
Le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15.000 € peut sur option lors de la révélation, n'acquitter les droits de mutation que dans le mois qui suit le décès du donateur.
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi de finances rectificative approuvée le 6 juill. vont s'appliquer; celles qui concernent les particuliers et leur patrimoine : ISF, droits de donation, assurance-vie, impôt sur le revenu, etc. pour leurs points essentiels:
{{{ISF}}}
Le nouveau seuil d'entrée à l'ISF est de 1.300.000 € dès l'ISF prochain.
La date de dépôt de la déclaration d'ISF 2011 est reportée au 30 septembre 2011 mais le barème n'est pas modifié (imposition dès 800.000 €).
Mais à compter de l'ISF 2012, un nouveau barème, composé de 2 tranches (1.300.000 € et 3.000.000 €) et de 2 taux (0,25 % et 0,50 %), s'appliquera sur l'ensemble du patrimoine net. Une décote doit permettre d'atténuer l'effet de seuil.
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est aménagée. Le seuil minimal de détention de 25 % est apprécié au regard des seuls droits de vote et n'est pas exigé en cas d'augmentation de capital.
L'exonération est admise sous certaines conditions en présence d'activités multiples ne présentant pas un caractère de similitude ou de connexité et de complémentarité.
À compter de l'ISF 2012, les parts détenues dans une société à prépondérance immobilière sont valorisées sans tenir compte des dettes contractées à l'égard des associés non résidents.
À compter de l'ISF 2012 également, les conditions de l'exonération partielle d'ISF en application du pacte Dutreil sont assouplies.
À partir de 2012, les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration 2725 d'ISF. La valeur nette de leur patrimoine doit être mentionnée sur leur déclaration de revenus et l'ISF sera recouvré par voie de rôle.
{{{Bouclier fiscal}}}
Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois en 2012.
À défaut d'avoir déposé une demande de restitution avant le 30 septembre 2011, les redevables de l'ISF devront obligatoirement imputer leur créance bouclier sur le montant de l'ISF dû à compter de 2011 et ne pourront pas, sauf exception, en obtenir la restitution.
{{{Pactes Dutreil}}}
Dans le cadre des pactes Dutreil, un associé peut adhérer à un pacte déjà conclu. La cession des titres compris dans un pacte au cours de l'engagement collectif n'entraîne pas systématiquement la remise en cause de l'avantage fiscal pour les autres signataires.
{{{Donations et partages}}}
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux ou partenaires d'un Pacs sont augmentés de 5 points.
Les réductions des droits de donation en fonction de l'âge du donateur et de la nature des droits donnés sont supprimées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Une exception est prévue pour les donations en pleine propriété d'entreprises comprises dans un pacte fiscal par un donateur âgé de moins de 70 ans.
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté à 10 ans au lieu de 6 ans. Pour atténuer le passage brutal d'un rapport fiscal de 6 à 10 ans, la valeur des biens donnés depuis moins de 10 ans est diminuée d'un abattement.
À l'occasion du rappel fiscal, l'administration peut rectifier la valeur des biens donnés antérieurement même si le délai de reprise de 3 ou 6 ans est prescrit.
Le taux du droit de partage des biens indivis sera porté à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012 (il est actuellement de 1,10 %).
Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés peuvent être consentis tous les 10 ans par un même donateur à un même donataire.
Le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15.000 € peut sur option lors de la révélation, n'acquitter les droits de mutation que dans le mois qui suit le décès du donateur.
Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.