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Le 09 mars 2012
Frais de garde des enfants en bas âge:
Les grands-parents qui assument bénéficient du crédit d'impôt
L'administration admet que les grands-parents qui assument la charge de leur(s) petit(s)-enfant(s), lorsque leur propre enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal, puissent bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (CGI art. 200 quater B).
Cette mesure de tempérament s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ainsi qu'aux procédures et aux litiges en cours.
La doctrine contraire (rép. Mélenchon n° 4131, J.O. 27 avril 1989, A.N. quest. p. 671) est en conséquence rapportée.
Les grands-parents qui assument bénéficient du crédit d'impôt
L'administration admet que les grands-parents qui assument la charge de leur(s) petit(s)-enfant(s), lorsque leur propre enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal, puissent bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (CGI art. 200 quater B).
Cette mesure de tempérament s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ainsi qu'aux procédures et aux litiges en cours.
La doctrine contraire (rép. Mélenchon n° 4131, J.O. 27 avril 1989, A.N. quest. p. 671) est en conséquence rapportée.
Référence:
Référence:
- B.O. 5 B-9-12, instruction du 24 févr. 2012